Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Startwebs (ci-après « Startwebs » ou « le Prestataire »), auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 991 672 197 00027, et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création et d'hébergement de sites web.

Article 1 — Objet

Startwebs propose des services de création de sites web vitrine en abonnement mensuel, incluant la conception, le développement, l'hébergement, la maintenance technique, la configuration de la fiche Google Business Profile et l'optimisation SEO locale on-page, selon les formules détaillées sur le site startwebs.fr.

Ces services ne comprennent pas : le e-commerce, les espaces membres, les systèmes de réservation, ni toute fonctionnalité applicative complexe.

Article 2 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Offres du site startwebs.fr. Ils sont exprimés en euros TTC (Startwebs est auto-entrepreneur, non soumis à la TVA — mention « TVA non applicable — article 293B du CGI »).

Startwebs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Commande et formation du contrat

La prestation débute par un échange préliminaire (téléphone, email ou visio). Le contrat est formé à réception du bon de commande signé et du premier règlement. Aucune prestation n'est démarrée sans accord écrit et acompte encaissé.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement, par prélèvement, à compter de la date de début de la prestation. Le règlement est effectué par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour un engagement initial de 12 mois. À l'issue de cette période, il se poursuit par reconduction mensuelle tacite. Le Client peut résilier à tout moment après l'engagement initial, en informant Startwebs par email avec un préavis de 30 jours.

Article 6 — Résiliation

Passé l'engagement initial de 12 mois, le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période mensuelle payée.

Startwebs se réserve le droit de résilier l'abonnement avec préavis de 30 jours en cas de non-paiement persistant ou de violation des présentes CGV.

Article 7 — Propriété du site et des contenus

Le nom de domaine, enregistré au nom du Client, lui appartient et reste librement transférable. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent sa propriété exclusive. Le code source et le design créés par Startwebs demeurent la propriété exclusive de Startwebs : ils sont mis à la disposition du Client pendant toute la durée de l'abonnement, mais ne lui sont pas transmis à la résiliation. Le Client peut demander à racheter les fichiers du site ; les conditions en sont alors définies au cas par cas.

Startwebs se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans des délais raisonnables les contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, informations)
• Valider les maquettes et livrables dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur envoi
• S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 9 — Responsabilité

Startwebs s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. La responsabilité de Startwebs est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Startwebs ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle.

La disponibilité de l'hébergement est assurée dans la limite des engagements de l'hébergeur (Hostinger). Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu d'établissement du Prestataire.

Article 12 — Médiation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Dernière mise à jour : septembre 2026